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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mise à jour du 25.06.2018)
ARTICLE 1 : Généralités Les conditions générales de vente ci-après définies ainsi que celles figurant au recto, constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des 2 évènements suivants : - le versement de l’acompte après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L221-10 du Code de la Consommation en cas de contrat conclu hors établissement, - l'expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat prévu par la loi en cas de vente à distance ou de contrat conclu hors établissement. Il est précisé que les ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
ARTICLE 2 : Prix-Validité Le devis remis au client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus en cas de vente à distance ou hors établissement et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (2 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 2 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse. Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué s’il a déjà été versé. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
ARTICLE 3 : Paiement Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis. Le transfert de propriété des documents ou des matériels livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix. Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues. Dans le cas d'une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle : - toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues - en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du bien et des services Les éléments caractéristiques figurent dans le devis joint aux présentes.
ARTICLE 5 : Livraison Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants : - encaissement de l’acompte prévu au contrat - acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas. Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure. En cas de retard de livraison non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5 % du montant de la commande. Toute modification du contrat est subordonnée à l’accord écrit des deux parties et peut proroger le délai de livraison.
ARTICLE 6 : Garanties et Conformité Compte tenu de la spécificité des produits modélisés (sur mesure) et des prestations, les modèles dessinés, plans, vidéos.., ne constituent pas d’offres fermes mais uniquement un aperçu du projet. La société Ilodesign n’a aucune responsabilité quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans les contrats entre le client et les fournisseurs de matériel. Les dimensions indiquées sur les plans ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à la prise de métré des fournisseurs de matériel. La société Ilodesign n’a aucune responsabilité sur la conformité technique du projet, le respect des règles de l’art et de sécurité ou la possibilité de mettre en œuvre tous les éléments qui sont modélisés. Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient en tout état de cause à ce dernier de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et prescriptions particulières d’emploi.
ARTICLE 7 : Droit à l’image L'acheteur autorise la société IloDesign, ses filiales et son réseau de vente à utiliser ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, tous les dessins et modèles 3D, et ceci sans formalités ni contrepartie.
ARTICLE 8 : Résiliation A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet. Notre société sera alors en droit de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, l’étude et la réalisation des prestations commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le début de l’étude. Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.
ARTICLE 9 : Protection des données personnelles (Loi Informatique et Libertés du 6/01/78, Règlement Général européen 2016/679 du 27/07/16 sur la Protection des Données Personnelles) Le client autorise le vendeur à collecter et à traiter des données personnelles le concernant. Le client est informé que certaines réponses (données) sont obligatoires, à savoir lorsqu’elles sont nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'exécution des mesures précontractuelles. En cas de non-réponse, le vendeur ne pourra traiter la demande. Ces données sont réservées aux fichiers du vendeur et sont collectées pour les finalités suivantes: établissement de devis, exécution de la commande, facturation. Lorsque le client y a donné son consentement, les données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes: prospection commerciale ou établissement de statistiques. Les données pourront être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre groupe, sociétés membres du réseau IloPartner, sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre société). Les données collectées seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans pour un client et de 3 ans pour un prospect. Le client (et/ou prospect) bénéficie: - d’un droit d’accès à ces informations, - d'un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant, - d'un droit à l'effacement des données le concernant, - d'un droit d’opposition au traitement, - d'un droit à la limitation du traitement, - d'un droit à la portabilité des données, - d'un droit au retrait du consentement dans les cas où un consentement est nécessaire. Pour exercer ces droits, il devra adresser un courrier à l'adresse suivante: Ilodesign – ZA de la Sauer – ESCHBACH 67360 Le client (ou prospect) dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l'adresse suivante: CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex. Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est: la société Ilodesign – ZA de la Sauer – ESCHBACH 67360
ARTICLE 10 : Droit d’opposition au démarchage téléphonique Le client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Compétence de juridiction En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties. A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation.
ARTICLE 12 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Droit de rétractation : Le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation : En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du client. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
