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« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (...) ;
L’article L.716-10 du même Code prévoit notamment qu’ :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; (...)
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Il est précisé que les ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.
ARTICLE 2 : Prix-Validité Le devis remis au client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement.
Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus en cas de vente à distance ou hors établissement et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation.
La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre produit le même effet. Passé ce délais, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse.
Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué s’il a déjà été versé.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
ARTICLE 3 : Paiement: Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis. Le transfert de propriété des documents ou des matériels livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix.
Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.
Dans le cas d'une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle :
- toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues - en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du bien et des services Les éléments caractéristiques figurent dans le devis joint aux présentes.
ARTICLE 5 : Livraison: Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants : - encaissement de l’acompte prévu au contrat - acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas.
Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure. En cas de retard de livraison non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5 % du montant de la commande. Toute modification du contrat est subordonnée à l’accord écrit des deux parties et peut proroger le délai de livraison.
ARTICLE 6 : Garanties et Conformité
Compte tenu de la spécificité des produits modélisés (sur mesure) et des prestations, les modèles dessinés, plans, vidéos.., ne constituent pas d’offres fermes mais uniquement un aperçu du projet. La société Ilodesign n’a aucune responsabilité quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans les contrats entre le client et les fournisseurs de matériel.
Les dimensions indiquées sur les plans ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à la prise de métré des fournisseurs de matériel.
La société Ilodesign n’a aucune responsabilité sur la conformité technique du projet, le respect des règles de l’art et de sécurité ou la possibilité de mettre en œuvre tous les éléments qui sont modélisés.
Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient en tout état de cause à ce dernier de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et prescriptions particulières d’emploi.
ARTICLE 7 : Droit à l’image: L'acheteur autorise la société IloDesign, ses filiales et son réseau de vente à utiliser ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, tous les dessins et modèles 3D, et ceci sans formalités ni contrepartie.
ARTICLE 8 : Résiliation: A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.
Notre société sera alors en droit de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, l’étude et la
réalisation des prestations commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le début de l’étude.
Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.
ARTICLE 9 : Protection des données personnelles (Loi Informatique et Libertés du 6/01/78, Règlement Général européen 2016/679 du 27/07/16 sur la Protection des Données Personnelles)
Le client autorise le vendeur à collecter et à traiter des données personnelles le concernant. Le client est informé que certaines réponses (données) sont obligatoires, à savoir lorsqu’elles sont nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'exécution des mesures pré contractuelles. En cas de non-réponse, le vendeur ne pourra traiter la demande. Ces données sont réservées aux fichiers du vendeur et sont collectées pour les finalités suivantes: établissement de devis, exécution de la commande, facturation. Lorsque le client y a donné son consentement, les données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes: prospection commerciale ou établissement de statistiques. Les données pourront être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre groupe, sociétés membres du réseau IloPartner, sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre société). Les données collectées seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans pour un client et de 3 ans pour un prospect. Le client (et/ou prospect) bénéficie: - d’un droit d’accès à ces informations, - d'un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant, - d'un droit à l'effacement des données le concernant, - d'un droit d’opposition au traitement, - d'un droit à la limitation du traitement, - d'un droit à la portabilité des données, - d'un droit au retrait du consentement dans les cas où un consentement est nécessaire. Pour exercer ces droits, il devra adresser un courrier à l'adresse suivante: Ilodesign – ZA de la Sauer – ESCHBACH 67360 Le client (ou prospect) dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l'adresse suivante: CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex.
Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est: la société Ilodesign – ZA de la Sauer – ESCHBACH 67360
ARTICLE 10 : Droit d’opposition au démarchage téléphonique Le client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Compétence de juridiction En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties. A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation.
ARTICLE 12 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation : Le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
En cas de rétractation, les coûts direct du renvoi de la marchandise sont à la charge du client.
GARANTIES
Les Garanties ci-dessous font partie intégrante des Conditions Générales de Vente. Ces garanties concernent tous nos clients, particuliers professionnels et revendeurs de nos matériels.
pro-ilodesign.com distribue des articles ayant leur propre spécifications et durée de GARANTIE, celle-ci étant une garantie légale de conformité. Tous les produits du site pro-ilodesign.com sont garantis selon les données et durées de garantie des MARQUES distribuées, suivant les gammes, pour un usage privé selon les articles et leur destinée d'utilisation.
Pour que la GARANTIE puisse être mise en jeu, elle doit obligatoirement être accompagnée d'une preuve d'achat identifiant formellement le mobilier.
La garantie ne couvre pas, de façon générale, les détériorations dues à un manque de soins, à de mauvaises conditions de stockage ou à une utilisation inappropriée, l'utilisation de produits d'entretien non adaptés, l'usure et le défraichissement naturel des matériaux, en particulier le changement d'aspect du bois et matériaux à base de bois et matières naturelles dû à son vieillissement car en tant que matériaux vivant il évolue (Le bois étant un matériau vivant, comme tel, il évolue et ne peut donc être garanti, comme par exemple les fissures naturelles du bois).
Sont donc exclus de la garantie : Les évolutions d'aspect du bois dues à son vieillissement. Le bois étant un matériau vivant, son état de surface évolue par nature.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et en aucun cas les rayures, et tout défaut résultant d'un mauvais entretien ou d'un usage anormal du produit, les sinistres naturels ou autres vandalismes ne sont pas de nos attributions. Une garantie de 2 ans couvre les tissus d'ameublement. Cette garantie ne réduit, ni ne supprime les garanties légales.
Il est rappelé que la garantie (Art. 1641 à 1649 du Code civil) (relation entre professionnels) ne s'appliquent pas lorsque le dommage est lié à l'une des causes ou situations énoncées ci-après :
- L'usure et le vieillissement naturel des Produits,
- Les casses et déchirures,
- L'utilisation de produits abrasifs ou d'entretien ou de nettoyage inadaptés,
- Le non respect des précautions d'usage (comme la non protection des articles en acier laissés aux intempéries et qui rouillent naturellement) , conseils et/ou instructions en matière d'utilisation, de montage, d'entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
- La décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus et matières soumises à l'ensoleillement,
- Les chocs ou chutes de toute nature des Produits ,
- Le vandalisme, foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu'apprécié par la jurisprudence,
- L'intervention ou la réparation effectuée sur les produits autre que dans le cadre de la garantie,
- L'ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par le fabricant,
- La modification de la structure même du produit.
La garantie ne s'applique pas sur les articles suivants tels que coussins de mobilier de jardin, parasols, pavillons, pieds de parasols et de mobilier, mobilier de jardin en bois, joints et pièces d'usures (exemple non restrictif : charnières ...) d'appareil et meubles, toiles diverses, vitres et miroirs. Ces exceptions ne peuvent prétendre à aucune garantie, car ils peuvent être altérés par des conditions climatiques dont nous ne serions pas responsables.
De même, tous les articles et mobiliers d'extérieurs doivent être protégés de toutes intempéries. Le fait qu'il soit nommé « mobilier de jardin » ne préjuge pas d'une résistance quelconque aux usures climatiques ou d'une quelconque résistance particulière aux conditions climatiques.
En particulier, le matériel et mobilier en acier ou présentant des pièces en acier est susceptible de rouiller au contact d'humidité et d'eau. Ainsi il doit être absolument protégé et ne pas être laissé dehors sans protection. Il ne s'agit pas là d'un vice de fabrication mais d'une évolution naturelle de ce matériaux qu'est l'acier. Nous recommandons que ce matériel soit retraité par vos soins tous les ans par une protection de type anti rouille. Sans application de ces précautions d'emploi, la garantie ne saurait être mise en jeu. De même sont exclus de la garantie :
1- Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements (Résultante naturelle du matériau utilisé le fer , ils sont traitables à l'aide des produits d'entretien existants dans tout commerce de bricolage) .
2- Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d'abrasions dues à l'usage.
3- La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et/ou confiné.
4- La corrosion du mobilier en acier, y compris l'inox, suite à une utilisation directe en front de mer ou proximité de front de mer.
Il est rappelé en outre que les Garanties appliquées aux produits ne sauraient couvrir la casse et déchirures, et une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales du Produit, de même elles ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du produit.
Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.
Lors d'une mise en jeu de garantie constatée par pro-ilodesign.com, nous nous engageons à effectuer l'échange de l'élément défectueux, pièce ou article complet dans le cas de réparation impossible.
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Aucun dédommagement ne pourra être demandé pour quelques raisons.
Le port aller, ainsi que l'emballage, restent à votre charge. Le ou les produits vous seront retournés en Franco de port.
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